Joinup
Et si nos parlios?

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile et du web « Moyens de demande »

Définitions

Les définitions suivantes ont la même signification qu’elles soient mentionnées au pluriel ou au singulier.

  • « Moyens de demande » désigne : les applications mobiles et le site Web (et sa version mobile), où le Service est disponible, appartient, est contrôlé, géré, maintenu et hébergé par JOINUP.
  • « Utilisateur » désigne : une personne qui navigue ou utilise les Moyens de Demande.
  • « Employé » désigne : une personne qui utilise les Services proposés pour le compte de son entreprise. Le terme Utilisateur inclut également le terme Employé.
  • « Conditions générales » désigne : les présentes conditions générales de réservation et d’utilisation, avec les modifications qui y sont incorporées à tout moment.
  • « Service » désigne : la demande ou la réservation en ligne de l’un des services proposés par JOINUP via les Moyens de demande (y compris la facilitation des paiements), ainsi que d’autres actions telles que l’enregistrement d’un Utilisateur, la navigation dans les Moyens de demande, la demande d’information, la consultation par courrier électronique et/ou appel téléphonique, une réclamation.
  • « Fournisseur » désigne : un fournisseur de l’un des Services proposés par JOINIP, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une personne morale, d’une association ou de toute autre entité fournissant l’un des services proposés par JOINUP.

Propriété intellectuelle

Conformément à la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution, la communication publique ou tout type d’utilisation de tout ou partie du contenu de ses pages web sans le consentement exprès de JOINUP GREEN INTELLIGENCE S.L. est expressément interdite.

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle dérivés de tous les textes, de tout type de logo, d’images, de graphiques, de dessins, de sons, de logiciels, ainsi que des moyens et des formes de présentation et d’assemblage de ses pages appartiennent à JOINUP GREEN INTELLIGNECE S.L., et sont, par conséquent, des œuvres protégées comme propriété intellectuelle par le système juridique espagnol, la réglementation espagnole et communautaire en la matière, ainsi que les traités internationaux relatifs à la matière et signés par l’Espagne, leur étant applicables.

Propriété du site web et des applications mobiles

Le propriétaire de ce Site est JOINUP GREEN INTELLIGENCE S.L., dont le siège social est situé à C/Núñez de Balboa 120, 28006, Madrid, Espagne, et dont le numéro d’identification fiscale est B65826331, ci-après dénommé dans ce document : JOINUP.

Coordonnées de contact

JOINUP, dont le siège social est situé à C/Núñez de Balboa 120, 28006, Madrid, Espagne et titulaire du numéro d’identification fiscale B65826331. e-mail : hola@Joinup.es Coordonnées pour la protection des données : vous pouvez nous contacter à l’adresse postale ci-dessus et/ou par e-mail : privacy@Joinup.es.

Notifications

JOINUP peut notifier l’utilisateur via l’Application et/ou le Site web, via une adresse e-mail, et via SMS.

Tous les commentaires et/ou suggestions de l’utilisateur sont toujours les bienvenus. L’utilisateur, quant à lui, peut envoyer des notifications à JOINUP par e-mail à hola@Joinup.es et/ou exercer ses droits relatifs à la protection des données par e-mail à privacy@joinup.es.

Toute plainte ou réclamation doit être introduite par l’utilisateur dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la réservation. Les incidents seront traités dès que possible et, en tout état de cause, dans les délais légaux.

Politique en matière de liens et clauses de non-responsabilité

Dans le cas où le site Web contient des liens ou des hyperliens vers d’autres sites Internet, JOINUP n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu. En aucun cas, JOINUP n’assume la responsabilité du contenu d’un lien appartenant à un site web externe, ni ne garantit la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité, la validité et la constitutionnalité de tout matériel ou information contenu dans l’un de ces hyperliens ou autres sites Internet. De même, l’inclusion de ces connexions externes n’implique aucun type d’association, de fusion ou de participation avec les entités connectées.

JOINUP n’est pas responsable du contenu des pages web auxquelles l’utilisateur peut accéder à travers les liens établis sur son site web et déclare qu’en aucun cas il n’examinera ou n’exercera un quelconque type de contrôle sur le contenu des autres pages du réseau.

De même, elle ne garantit pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des pages extérieures à sa propriété auxquelles on peut accéder par les liens.

JOINUP déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage pouvant être causé aux utilisateurs de son site web à la suite de la navigation sur ses pages web.

Par conséquent, JOINUP n’accepte aucune responsabilité, en aucun cas, pour tout dommage que l’utilisateur pourrait subir suite à la navigation sur Internet.

De même, il ne sera pas responsable de l’utilisation que des tiers font des informations publiées sur le portail, ni des dommages subis ou des pertes économiques qui, directement ou indirectement, produisent ou peuvent produire des dommages économiques, matériels ou de données, causés par l’utilisation desdites informations.

JOINUP déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l’état de la technologie, pour garantir le fonctionnement du Site et empêcher l’existence et la transmission de virus et autres composants nuisibles aux utilisateurs.

Cependant, JOINUP ne garantit pas et n’est pas responsable de :

  • La continuité du contenu du site web.
  • L’absence d’erreurs dans le contenu ou les services.
  • L’absence de virus et/ou d’autres composants nuisibles sur le site web ou sur le serveur qui le fournit.
  • L’invulnérabilité du site web et/ou l’imprégnabilité des mesures de sécurité qui y sont adoptées.
  • Le manque d’utilité ou de performance des contenus et services du site web.
  • Les dommages ou préjudices causés, à soi-même ou à un tiers, par toute personne qui enfreint les conditions, règles et instructions que JOINUP établit sur le Site ou par la violation des systèmes de sécurité du Site.

Si l’utilisateur a connaissance de l’existence d’un contenu illicite, illégal, contraire à la loi ou pouvant entraîner une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou de tout autre droit de tiers, il doit en informer immédiatement JOINUP, afin que les mesures appropriées soient prises.

Régime d’utilisateur et de responsabilité

La navigation, l’accès et l’utilisation du site JOINUP confèrent la qualité d’utilisateur, ce qui implique l’acceptation de toutes les conditions d’utilisation établies ici, sans préjudice de l’application des normes correspondantes de conformité légale obligatoire, le cas échéant.

Les sites web de JOINUP fournissent un large éventail d’informations, de services et de données. L’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation correcte du site web. Cette responsabilité s’étend à :

  • La véracité et la légalité des informations fournies par l’utilisateur sur les formulaires fournis par JOINUP, pour l’accès à certains contenus ou services offerts par le site web.
  • Vous serez également responsable de l’utilisation que vous ferez des codes d’accès que vous aurez obtenus en remplissant les formulaires.
  • L’utilisation des informations, services et données offerts par JOINUP contraire aux dispositions des présentes conditions, à la loi, à la morale, aux bonnes coutumes ou à l’ordre public, ou qui de toute autre manière peut porter atteinte aux droits des tiers ou au fonctionnement du site web.

L’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation du portail. L’utilisateur s’engage à faire un usage approprié des contenus et services (comme, par exemple, pour l’évaluation et la notation du service offert) que JOINUP propose à travers son portail et, à titre d’exemple, mais non limitatif, à ne pas les utiliser pour :

  • Se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public.
  • Diffuser un contenu ou une propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique-illégal, terroriste ou relatif aux droits de l’homme.
  • Causer des dommages aux systèmes physiques et logiques de JOINUP, de ses fournisseurs ou de tiers, introduire ou propager des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique pouvant causer les dommages susmentionnés.
  • Tenter d’accéder et, le cas échéant, d’utiliser les comptes de messagerie d’autres utilisateurs et modifier ou manipuler leurs messages. JOINUP se réserve le droit de supprimer tous les commentaires et contributions qui portent atteinte au respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, qui portent atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre ou à la sécurité publics ou qui, à son avis, ne sont pas appropriés à la publication.

L’utilisation de cette plateforme est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans. En passant une commande par le biais de cette Plateforme, l’utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

Il est expressément interdit d’utiliser le Site et/ou les applications à des fins qui portent atteinte aux biens ou intérêts de JOINUP ou de tiers ou qui, de toute autre manière, surchargent, endommagent ou rendent inutilisables les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou produits et applications informatiques (software) de JOINUP ou de tiers.

L’utilisateur n’est pas autorisé :

  • Fournir de fausses informations personnelles à JOINUP (y compris un faux nom d’utilisateur et/ou un faux numéro de téléphone) ou créer un compte pour une personne autre que vous-même, sans l’autorisation de cette personne.
  • Utiliser le nom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou l’image d’une autre personne dans l’intention de se faire passer pour cette personne.
  • Utiliser un nom d’utilisateur qui est offensant, vulgaire, obscène ou illégal.

JOINUP se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un nom d’utilisateur ou de l’annuler à sa seule discrétion.

L’utilisateur est seul responsable de l’activité qui se déroule sur son compte.

Lors de son inscription, sur le site Web ou les applications mobiles JOINUP, « Les Moyens de Demande », l’Utilisateur s’engage à :

  • Saisissez vos identifiants d’utilisateur, correspondant à votre adresse électronique, votre mot de passe et votre numéro de téléphone mobile.
  • Utiliser l’application de manière responsable, en refusant toute intention de causer un quelconque préjudice à un autre utilisateur ou à un chauffeur de taxi, découlant d’une mauvaise utilisation des moyens de l’application.
  • Introduire dans l’Application et/ou le site web une carte bancaire valide et solvable, par laquelle JOINUP procédera à l’encaissement des montants des services et/ou des annulations effectuées.
  • Conservez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (qui doivent être sécurisés) dans un endroit sûr et vous ne devez pas les divulguer à des tiers ni leur permettre d’accéder à l’application. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte. Vous êtes tenu d’informer immédiatement JOINUP de toute utilisation non autorisée par des tiers.
  • Être à tout moment le seul responsable de la garde de votre mot de passe, en assumant les dommages qui pourraient résulter de son utilisation inappropriée, ainsi que de la cession, de la divulgation ou de la perte de celui-ci.

L’utilisateur déclare :

  • Connaître et accepter les conditions régissant l’utilisation des moyens de demande, ainsi que les conditions générales.
  • Connaître et accepter les lois, règles ou règlements régissant l’utilisation du service de taxi dans la ville où vous avez utilisé le moyen de demande.

La responsabilité de JOINUP pour les services intermédiaires :

L’application a pour seule fonction de promouvoir la location de services de taxi ou de parking, de mettre en contact les utilisateurs et les chauffeurs de taxi ou les parkings dans un environnement virtuel et sécurisé et de gérer les demandes de service de l’utilisateur au chauffeur de taxi ou à l’établissement de parking, finalisant sa gestion au moment où le chauffeur de taxi ou l’établissement de parking accepte la demande de service.

Il permet également le service de contrôle de kilométrage, s’il a été préalablement souscrit par votre entreprise et que vous avez été autorisé par celle-ci pour son utilisation.

En conséquence, JOINUP n’est pas responsable de :

  • Véracité des données fournies par les utilisateurs.
  • l’adéquation et la qualité des services fournis par les chauffeurs de taxi, ou l’adéquation et la qualité des services de stationnement, mais s’engage néanmoins à gérer la qualité de la flotte grâce aux commentaires des utilisateurs.
  • La solvabilité des utilisateurs et le respect de leurs obligations de paiement pour les services rendus.
  • L’utilisation abusive ou frauduleuse ou l’utilisation des données par tout utilisateur en violation des présentes conditions.
  • Elle n’assumera aucune responsabilité subsidiaire pour tout dommage résultant d’actions expressément interdites dans ces conditions ou qui constituent des violations de la législation générale en vigueur.

Conditions générales

Le contrat signé entre l’utilisateur et JOINUP entre en vigueur lorsque JOINUP fournit à l’utilisateur la confirmation de la réservation ou du service immédiat de parking ou de taxi via l’App, ou par écrit par email.

Aucune des parties n’aura de recours pour toute déclaration mensongère faite par l’autre partie, qu’elle soit orale ou écrite, avant la date du contrat (sauf si cette déclaration mensongère a été faite frauduleusement) et le seul recours dont dispose l’autre partie sera la rupture du contrat conformément aux dispositions des présentes conditions.

Événements indépendants de notre volonté

JOINUP ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable.

Il s’agit notamment de tout acte, événement, défaut d’exercice, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • Grèves, manifestations, lock-out ou autres actions syndicales.
  • Conditions météorologiques défavorables.
  • Trouble civil, émeute, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
  • Incendie, explosion, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
  • Les embouteillages.
  • Événements à forte fréquentation.
  • Pandémies.
  • Incapacité d’utiliser les trains, les bateaux, les avions, les transports motorisés ou d’autres moyens de transport, publics ou privés.
  • Incapacité d’utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés.
  • Lois, décrets, législation, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Les obligations sont réputées suspendues pour la période pendant laquelle l’affaire se poursuit. Néanmoins, JOINUP fera toujours tous les efforts raisonnables pour essayer de trouver une solution qui permette de remplir nos obligations malgré cela.

Règles d’utilisation des services par le biais des moyens de demande de services mis à la disposition des utilisateurs.

Aux fins de Moyens d’applicationPar « utilisateurs », JOINUP entend les personnes physiques ou morales qui requièrent la fourniture de services de taxi et qui utilisent les moyens suivants pour en faire la demande Moyens d’applications’être préalablement inscrit sur les plates-formes autorisées par JOINUP, ou en accédant à partir du Site et/ou des applications mobiles, et s’être dûment inscrit et avoir accepté les conditions de service.

En vous inscrivant et en utilisant The Application Media de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en visitant ou en naviguant sur l’application, vous acceptez toutes les conditions contenues dans les présentes conditions d’utilisation de The Application Media.

Pour utiliser l’Application Media, vous devez vous pré-enregistrer et déclarer, garantir et vous engager à fournir à JOINUP toutes les informations d’enregistrement qui sont exactes, véridiques et complètes et à maintenir vos informations d’enregistrement exactes et à jour. Tout manquement à cette règle constitue une violation des présentes conditions d’utilisation, qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès à The Application Media et de son utilisation. Pour vous inscrire, vous devez fournir votre adresse électronique, votre nom complet et votre numéro de téléphone portable. Le système vous demandera de valider à la fois votre adresse électronique et votre téléphone portable.

Le refus d’entrer ces données et/ou de les valider aura pour conséquence de ne pas pouvoir accéder au moyen de demande.

Afin d’être en mesure d’utiliser Moyens d’application L’utilisateur accepte dûment la localisation de sa position (données GPS) et la transmission de son nom d’utilisateur et de son numéro de téléphone au chauffeur de taxi et à la société de taxi qui a accepté la demande de taxi.

Les services fournis par The Means of Request ne comprennent pas l’utilisation de la connexion Internet qui doit être disponible pour l’utilisateur. L’utilisateur est responsable des exigences techniques, de la configuration du dispositif pour l’utilisation de l’application et des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’application.

La mise à disposition des moyens de demande ne comprend pas les appels téléphoniques que l’utilisateur peut choisir de passer. Le coût de ces appels est à la charge de l’utilisateur.

Tous les droits sur le logiciel sont détenus par JOINUP. Le logiciel mis à la disposition de l’utilisateur ne peut être copié, modifié, désossé, décompilé ou divulgué.

Cession des droits et obligations


Le contrat est contraignant tant pour l’utilisateur que pour JOINUP. L’utilisateur ne peut transférer, céder, grever ou transférer de toute autre manière un contrat ou l’un des droits ou obligations qui en découlent, sans avoir obtenu, à tout moment pendant sa durée, l’accord écrit préalable de JOINUP. Pour éviter toute ambiguïté, ces transferts, cessions, charges ou autres transferts n’affecteront pas les droits, le cas échéant, que l’utilisateur, en tant que consommateur, a en vertu de la loi, et n’annuleront, réduiront ou limiteront de toute autre manière les garanties, expresses ou implicites, que nous avons pu donner à l’utilisateur.

Modifications

JOINUP se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle jugera utile au contenu de son site web sans préavis. Tant en ce qui concerne les contenus du site web, que dans les conditions d’utilisation de celui-ci ou dans les conditions générales de contrat. Ces modifications peuvent être effectuées par le biais de son site web de toute manière légalement admissible et sont contraignantes tant qu’elles sont publiées sur le site web et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures.

Action en justice, droit applicable et juridiction


JOINUP se réserve également le droit d’intenter toute action civile ou pénale qu’elle jugera appropriée en cas d’utilisation inappropriée de ses pages web et de son contenu ou en cas de violation des présentes conditions.

La relation entre l’utilisateur et JOINUP est régie par la législation espagnole en vigueur et les cours et tribunaux de la ville de Madrid sont compétents pour trancher tout litige pouvant survenir entre l’utilisateur et JOINUP.

Politique de confidentialité

L’utilisateur peut obtenir des informations sur le traitement des données personnelles que nous effectuons sur ce site Web, par le biais du lien vers la politique de confidentialité.

Général

JOINUP poursuivra toute violation des présentes conditions, ainsi que toute utilisation abusive de son site Internet, en exerçant toutes les actions civiles et pénales auxquelles elle peut prétendre en vertu de la loi.

Dans le cas où un point de cet Avis Juridique serait considéré comme nul ou inapplicable par l’Administration Publique ou l’Administration de la Justice, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas le reste du contenu de l’Avis Juridique.

Le fait que JOINUP n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition contenue dans les présentes mentions légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition, à moins que JOINUP ne le reconnaisse et ne l’accepte expressément par écrit.

Divers

La version originale en anglais de ces conditions générales a été traduite dans d’autres langues. La version traduite est une traduction de courtoisie et non officielle, par conséquent aucun droit ne peut être dérivé de la traduction. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des conditions générales, ainsi qu’en cas de conflits, de contradictions ou de divergences entre la version espagnole et le reste des versions de autre Dans les deux langues, la version anglaise des présentes conditions prévaut et fait foi dans la mesure où la loi le permet. L’utilisateur peut consulter la version espagnole sur notre Plate-forme (en sélectionnant la langue) ou la demander à JOINUP.

SERVICES DE JOINTURE

a) Conditions générales d’utilisation des Moyens de demande pour tous les services.

1. Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des Moyens de demande par tous les Utilisateurs et Employés de telle sorte que l’accès et l’utilisation de ceux-ci impliquent nécessairement la soumission et l’acceptation des conditions générales incluses dans cette mention. Tout ce qui est indiqué au point Conditions générales d’utilisation des Moyens de demande sera applicable à l’utilisation de tous les Services disponibles.

JOINUP se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans préavis, tout changement, toute modification ou mise à jour des contenus et services, des présentes dispositions d’accès et d’utilisation et, d’une manière générale, de tous éléments composant la conception et la configuration de son application mobile.

JOINUP s’efforce d’assurer la disponibilité de l’application mobile et du service 24h/24 et 7j/7. Il peut toutefois arriver que l’accès aux Moyens de Demande soit interrompu à l’occasion d’opérations de maintenance, de mises à jour matérielles et logicielles, de réparations urgentes de l’application mobile ou du site Web, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de JOINUP (telles qu’une panne de connexions et équipements de télécommunications). JOINUP s’engage à adopter toutes les mesures raisonnables pour limiter son impact, si elles relèvent de sa compétence, par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte que JOINUP n’assume aucune responsabilité en cas de faute, suspension ou interruption des Moyens de demande.

Les Employés pourront utiliser les Services à titre individuel (usage privé) ou professionnel (usage en entreprise). L’utilisation des Services par les Employés lorsqu’elle est effectuée à titre professionnel (pour leur entreprise), sera également soumise aux conditions convenues entre JOINUP et leur entreprise.

2. Processus d’achat

Si une réservation ou une demande immédiate est faite pour l’un des services proposés par JOINUP via l’un des Moyens de demande de JOINUP, le système guidera l’Utilisateur à travers les différentes phases du processus et comment effectuer le paiement. Lors du processus d’achat, le système dirigera l’Utilisateur vers une page de paiement sécurisée et lui donnera une confirmation. Lorsque l’Employé fait un usage professionnel des services, le mode de paiement sera celui convenu entre JOINUP et son entreprise.

À partir du moment où l’Utilisateur formule sa demande de service immédiat et/ou de réservation, JOINUP intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Prestataires : chauffeurs de taxi, associations, entreprises et/ou gestionnaires et plateformes de taxis, prestataire de stationnement, et leurs établissements et /ou gestionnaires, bornes de recharge et leurs opérateurs correspondants, transmettant les données de réservation aux fournisseurs susmentionnés.

En effectuant l’achat, l’Utilisateur accepte expressément les conditions du service demandé, ainsi que celles incluses dans ce document.

3. Disponibilité des services

JOINUP s’efforce d’assurer la disponibilité de l’application mobile et du service 24h/24 et 7j/7. Il peut toutefois arriver que l’accès aux Moyens de demande soit interrompu à l’occasion d’opérations de maintenance, de mises à jour matérielles et logicielles, de réparations urgentes de l’application mobile ou du site Web, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de JOINUP (telles qu’une panne de connexions et des équipements de télécommunications). JOINUP s’engage à adopter toutes les mesures raisonnables pour limiter son impact, à condition qu’elles soient de sa compétence, par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte que JOINUP n’assume aucune responsabilité.

4. Localisation

Les Moyens de demande envoient des données de localisation à l’Utilisateur partageant sa position, même en arrière-plan, afin de suivre de manière adéquate les services.

Cette fonctionnalité nécessite une activation explicite de la part de l’Utilisateur, en aucun cas de notre part.

Ces données ne sont ni partagées ni stockées à d’autres fins. Elles servent uniquement à fournir le service de manière optimale.

5. Commentaires, suggestions, plaintes ou réclamations

Les commentaires et suggestions seront toujours les bienvenus. Ils devront être envoyés au courrier électronique suivant : hola@joinup.es.

Toute plainte ou réclamation peut être envoyée au courrier électronique indiqué ci-dessus et elle sera traitée dans les plus brefs délais.

Toute plainte ou réclamation éventuelle devra être adressée par l’Utilisateur à hola@joinup.es dans un délai maximum de 10 jours après la fin du Service. Elle sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout cas, dans le délai légalement établi.

b) Conditions d’utilisation des applications et du web pour la demande de service de taxi.

1. Réglementation et tarifs applicables

Le service fourni en Espagne est conforme à la réglementation en vigueur régissant son activité, notamment la loi 16/1987 du 30 juillet 1987 sur l’organisation des transports terrestres, ses règlements d’application et les autres réglementations locales, régionales ou nationales applicables. Le service de taxi est régi dans tous les cas par les règles, tarifs, taux et taxes qui lui sont applicables selon le lieu où le service est fourni et les conditions établies par l’autorité dont relève le titulaire de la licence de taxi.

À certains endroits, JOINUP permet à l’Utilisateur de sélectionner un prix au taximètre ou un prix fixe. L’Utilisateur devra demander l’une des deux modalités pour pouvoir réserver le service.

En cas de sélection d’un prix forfaitaire : lorsque la durée du trajet est supérieure à celle estimée dans des conditions normales, soit pour des raisons externes telles que la circulation, la météo ou autres, soit pour des raisons provoquées par l’Utilisateur, telles que le dépassement du temps d’attente de courtoisie, faire des arrêts ou des changements d’itinéraire, ou autres, un supplément sera ajouté au prix par minute dépassée, ou ce service sera facturé par taximètre selon les tarifs établis par les organismes compétents pour chaque endroit où JOINUP propose le service .

2. La matière

L’application web et l’application, ci-après dénommées les« moyens d’application« , ont été créées dans le but de fournir un outil qui facilite le processus de demande de taxi de l’utilisateur, en permettant :

  • Demandez immédiatement un taxi.
  • Demander une réservation de taxi sur une base régulière.

3. Processus

Si une demande de service de taxi est effectuée via l’un des Moyens de demande de JOINUP, le système guidera l’Utilisateur à travers les différentes phases du processus et comment effectuer le paiement.

  • La confirmation de la demande de service de taxi sera envoyée à l’Utilisateur via les Moyens de demande ou par courrier électronique.
  • À partir du moment où l’Utilisateur demande un service, JOINUP intervient comme intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire de taxi, transmettant ses données au Prestataire de taxi et en informant l’Utilisateur.

4. Annulation des services

Si un Utilisateur doit annuler le service demandé alors que le taxi est affecté à son service, des frais d’annulation seront appliqués.

5. Paiements

Le paiement des Utilisateurs s’effectuera à travers une application mobile via une carte de crédit valide et actuelle, par carte ou en espèces au chauffeur de taxi lui-même, ces possibilités de paiement varient en fonction de l’endroit où le service est demandé. Le paiement via l’application mobile s’effectue via une passerelle de paiement sécurisée contractée par JOINUP.

Dans le cas d’un Employé, si le service est effectué de manière professionnelle, le paiement sera effectué conformément aux conditions convenues entre JOINUP et son entreprise.

c) Conditions d’utilisation des applications et du web pour la demande de service de stationnement.

1. La matière

L’application et l’application via le web, ci-après dénommées les« moyens d’application« , ont été créées dans le but de fournir un outil qui facilite les procédures de demande de stationnement de l’utilisateur, en permettant :

  • Faites une réservation de parking.

2. Processus d’achat

Dans le cas où une réservation de parking est effectuée par l’un des moyens contractuels de JOINUP, le système guidera l’utilisateur à travers les différentes étapes du processus et la manière d’effectuer le paiement. Lors du processus de paiement, le système dirigera l’utilisateur vers une page de paiement sécurisée et lui fournira une confirmation.

La confirmation d’une réservation ou la demande d’un service immédiat, qui rassemble les éléments essentiels, tels que les informations des Services réservés et le prix, sera envoyée à l’utilisateur via l’App ou le site web, ou par email.

A partir du moment où l’utilisateur effectue une réservation, JOINUP agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et le Prestataire de Parking, en transmettant les données de réservation au Prestataire de Parking et en informant l’utilisateur.

Lors de la prestation de son Service, les informations affichées par JOINUP sont basées sur les informations qui lui sont fournies par le Prestataire. Bien que JOINUP tente de rendre son service aussi précis que possible, elle ne peut pas vérifier ou garantir que toutes les informations sont exactes, complètes ou correctes.

Les Moyens de demande affichent des fenêtres de confirmation dans différentes sections du processus d’achat qui ne vous permettent pas de poursuivre la commande si les données de ces sections n’ont pas été fournies correctement. De même, ils proposent des informations sur toutes les réservations au cours du processus d’achat, afin que, avant d’effectuer le paiement, l’Utilisateur pourra modifier les détails de sa commande.

Si l’utilisateur détecte une erreur dans sa commande après avoir terminé le processus de paiement, il devra immédiatement contacter notre service client, à l’adresse de courrier électronique hola@joinup.es, pour corriger l’erreur.

En effectuant l’achat, l’Utilisateur accepte expressément les conditions d’accès et d’utilisation en vigueur dans le ou les parkings qu’il va utiliser et comprend que ces normes sont dictées exclusivement par le Fournisseur.

Dans le cas de l’achat d’un abonnement mensuel, trimestriel, semestriel, annuel ou autre, l’utilisateur comprend et accepte que pour accéder au service contracté, il doit signer un contrat avec l’opérateur de parking qui le fournit, et qu’il existe une durée minimale de ce contrat pour pouvoir accéder aux conditions offertes. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec ce contrat, il peut annuler ou modifier son séjour avant 23h59 du jour suivant la date d’arrivée indiquée dans le processus d’achat en le notifiant à JOINUP.

3. Responsabilité

JOINUP, par l’intermédiaire de sa Plateforme, fournit aux utilisateurs des données, des informations et des services liés à la gestion des ressources de stationnement. Afin de bénéficier de ces services, l’utilisateur fournit des informations, notamment lors de la réservation ou de la demande d’un Service, ainsi que lors de l’inscription pour accéder à la page privée de son compte utilisateur.

JOINUP a des accords avec des opérateurs de parking qui sont responsables du service correspondant au produit de parking proposé à la vente par JOINUP. Cependant, JOINUP est responsable de la sécurité du paiement en ligne, ainsi que de l’accès réservé aux informations de réservation au Fournisseur.

En effectuant l’achat, l’utilisateur accepte expressément les conditions d’accès et d’utilisation en vigueur dans le ou les parkings à utiliser, et comprend que ces règles sont dictées exclusivement par le Prestataire.

En aucun cas, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de négligence, JOINUP ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit contre des véhicules, des personnes ou des biens, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage direct, indirect ou consécutif, découlant de ou lié à l’accès au ou aux parkings, à leur utilisation ou à leur départ.

JOINUP s’efforce de fournir des photographies et des illustrations qui donnent à l’Utilisateur une représentation visuelle des Services offerts. Ces photographies et illustrations ont pour but de montrer à l’utilisateur le parking, la taille des places, l’accès, mais elles ne doivent pas être considérées comme une déclaration allant au-delà de cet objectif.

En tout état de cause, JOINUP n’est pas responsable de tout incident pouvant survenir dans le cadre de la prestation du service de stationnement, ni des réclamations pour vol, perte ou dommage au véhicule et aux bagages, effets personnels, etc. survenant à l’intérieur du parking, qui doivent être réclamés directement auprès du parking en tant que prestataire de services.

4. Montants et paiement

Les prix de chaque produit sont fixés par chaque fournisseur. Les prix incluent les taxes applicables selon le pays, comme indiqué sur le ticket de caisse. Le prix des services est celui qui figure sur la plate-forme à un moment donné, sauf en cas d’erreur manifeste. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les changements n’affecteront pas les réservations déjà confirmées.

Il existe parfois un tarif plus avantageux sur notre plate-forme pour un service, un produit ou un séjour spécifique. Toutefois, ces tarifs mis à disposition par les prestataires peuvent comporter des restrictions et des conditions particulières, par exemple en matière d’annulation et de remboursement. L’utilisateur doit consulter les détails et les conditions de la réservation, le service ou le produit en question en détail afin d’en connaître les conditions avant d’effectuer la réservation.

Le montant final comprend : le prix de la réservation, les éventuels frais de gestion, les taxes applicables et les éventuelles réductions qui ont pu être appliquées. Cette répartition est indiquée à l’utilisateur au moment de la confirmation de la réservation et du paiement et doit avoir été acceptée par l’utilisateur.

Sauf indication contraire, les prix des services figurant sur la plate-forme sont exprimés dans la devise du pays dans lequel le service est fourni.

L’Utilisateur peut effectuer le paiement de la réservation au moyen de cartes de crédit acceptées et valides, ou s’il effectue un service en tant qu’Employé, le paiement sera effectué dans les conditions convenues entre JOINUP et son entreprise.

Si l’Utilisateur doit être remboursé, JOINUP effectuera un virement des montants en question sur la carte utilisée pour effectuer la réservation initiale. Dans le cas d’un Employé, JOINUP déduira les montants en question en s’adaptant au mode de paiement contracté avec l’entreprise. Les frais de gestion ne seront pas remboursables.

En aucun cas l’Utilisateur n’aura droit à un remboursement ultérieur du temps non utilisé s’il décide de mettre fin à son séjour avant l’heure de fin indiquée dans sa réservation.

5. Politique d’annulation et de modification

JOINUP met à la disposition de l’Utilisateur diverses options (indiquées ci-dessous) pour annuler ou modifier une réservation et procéder au remboursement de l’achat.

L’annulation et le remboursement de l’achat sont associés à chaque parking et produit réservé, l’utilisateur étant informé des conditions associées au parking et au produit lors de la réservation de la place de stationnement.

La politique d’annulation ou de modification applicable à chaque produit réservé est spécifiée dans les conditions légales, dans le courriel de confirmation que l’utilisateur reçoit après avoir terminé le processus d’achat et dans le reçu de réservation que l’utilisateur doit valider à son arrivée au parking.

Produits avec politique d’annulation et de modification obligatoire avant 23h59 (heure locale du parking) le jour précédant la date d’arrivée confirmée dans la réservation ou la preuve d’arrivée:

  • Les utilisateurs peuvent annuler ou modifier leur séjour avant 23h59 de la veille de leur arrivée. Si l’utilisateur ne se présente pas au parking, souhaite annuler ou modifier la réservation après 23h59 la veille de son arrivée ou après l’heure d’arrivée confirmée dans la réservation, il ne pourra pas modifier, annuler ou demander le remboursement total ou partiel de l’achat effectué.

Produits avec une politique d’annulation et de modification flexible, jusqu’à 1 heure avant l’heure d’arrivée confirmée sur la réservation ou le bon d’échange :

  • L’utilisateur peut annuler ou modifier sa réservation jusqu’à 1 heure avant l’heure confirmée au moment de l’achat du produit et indiquée sur le reçu de réservation. Si l’utilisateur ne se présente pas au parking, souhaite annuler ou modifier la réservation après la période autorisée par la politique d’annulation flexible applicable en fonction du produit réservé, ou après l’heure d’arrivée confirmée sur le bon, l’utilisateur ne peut dans aucun de ces cas modifier, annuler ou demander un remboursement total ou partiel de l’achat effectué.

Les produits se présentent sous forme d’abonnements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels :

  • L’usager peut modifier gratuitement la réservation de son abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel jusqu’à 23h59 la veille de son arrivée au parking.
  • L’usager peut annuler gratuitement la réservation de son abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel jusqu’à 23h59 le jour suivant son arrivée au parking.
  • En achetant un abonnement mensuel chez JOINUP, dont la permanence est définie par chaque parking, l’utilisateur bénéficie d’un prix réduit par rapport au prix de vente normal. Dans le cas où l’utilisateur décide de résilier son abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel pendant la période de permanence, l’utilisateur comprend et accepte de payer au parking la différence entre le prix réduit et le prix normal de vente au détail pour chaque mois où il a séjourné dans le parking.

Exceptions où les politiques d’annulation et/ou de modification ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • Aéroports de Guadeloupe et de Martinique (France) : pour les réservations effectuées dans les parkings des aéroports de Guadeloupe et de Martinique, les annulations ou modifications peuvent être demandées jusqu’à 18h00 (heure locale de Guadeloupe et de Martinique) la veille de la date confirmée sur la réservation et sur le voucher.
  • Aéroport de Nice (France) : pour les réservations effectuées dans les parkings officiels de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, le montant de la réservation sera remboursé à condition que l’annulation soit demandée au moins 48 heures avant l’heure d’arrivée confirmée sur la réservation et sur le voucher.
  • Garage d’Abbeville (Paris, France) : le parking Garage d’Abbeville n’accepte aucune annulation ou remboursement sous aucune condition.

Comment procéder à l’annulation et/ou à la modification d’une réservation :

Annulations pour les produits à l’heure ou à la journée :

  • L’annulation est gratuite à condition qu’elle se fasse dans le délai prévu pour l’annulation du parking et du produit réservé, et que l’utilisateur la gère depuis son compte utilisateur.
  • L’annulation n’inclut pas le remboursement des frais de manutention découlant de l’achat du produit.

Annulations pour les abonnements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels :

  • Pour autant qu’elle se situe dans la période d’annulation autorisée, ce type de réservation ne peut être annulé que par l’intermédiaire de notre service clientèle, en indiquant le localisateur de réservation par courriel à hola@joinup.es.
  • La gestion de l’annulation par le Service Client sera gratuite, même si, comme l’Utilisateur bénéficie d’un prix réduit par rapport au prix de vente normal, ce dernier comprend et s’engage à payer au parking la différence entre le prix réduit et le prix normal de vente au public pour chaque mois pendant lequel il est resté dans le parking.

Modifications pour les produits horaires/quotidiens :

  • La modification est gratuite si l’utilisateur la gère à partir de son compte utilisateur.
  • La gratuité ne comprend pas les frais supplémentaires résultant de la prolongation de la réservation. Ces frais seront automatiquement débités sur la même carte que celle fournie par l’utilisateur au moment de son inscription à JOINUP.

Modifications pour les abonnements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels :

  • Si le délai imparti pour effectuer une modification est respecté, ce type de réservation ne pourra être modifié que par l’intermédiaire de notre Service Client, en indiquant le localisateur de réservation par courrier électronique à hola@joinup.es. Une fois que la période d’engagement contractée aura commencée (qu’elle soit mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), aucune modification de la réservation ne sera possible, seulement son annulation.
  • Le traitement de la modification par le service clientèle sera gratuit.

d) Conditions particulières d’utilisation du service de recharge électrique.

1. Objet

« Les Moyens de demande » ont été créés dans le but de fournir un outil qui facilite les démarches de recharge des Utilisateurs pour leurs véhicules, permettant :

  • Recharger dans les bornes des différents opérateurs d’énergie disponibles dans les Moyens de demande.

2. Processus

Si une réservation de parking ou une recharge électrique est effectuée via l’un des Moyens de demande JOINUP, le système guidera l’Utilisateur à travers les différentes phases du processus.

Dès l’instant où l’Utilisateur effectue la recharge, JOINUP agit uniquement comme intermédiaire entre l’Utilisateur et les Fournisseurs d’énergie disponibles, transmettant les données de réservation auxdits Fournisseurs et informant l’Utilisateur.

Les informations affichées par JOINUP sont basées sur les informations qui lui sont fournies par le Fournisseur. Bien que JOINUP tente de rendre son Service aussi précis que possible, elle ne peut pas vérifier ou garantir que toutes les informations sont exactes, complètes ou correctes.

Les Moyens de demande affichent des fenêtres de confirmation dans différentes sections du processus d’achat qui empêchent de poursuivre la commande si les données de ces sections n’ont pas été fournies correctement.

Si l’utilisateur détecte une erreur dans sa commande après avoir terminé le processus de paiement, il devra immédiatement contacter notre Service client, à l’adresse de courrier électronique hola@joinup.es, pour corriger l’erreur.

3. Responsabilité

JOINUP, à travers sa Plateforme, met à disposition des Utilisateurs des données, informations et services liés à la gestion des ressources des bornes de recharge.

JOINUP a des accords avec des opérateurs d’électricité qui sont responsables du service correspondant au produit de recharge électrique proposé à la vente via JOINUP.

En effectuant l’achat, l’Utilisateur accepte expressément les conditions d’utilisation en vigueur dans chaque chargeur, ou chargeurs, qu’il va utiliser, et comprend que ces normes sont dictées exclusivement par le Fournisseur.

En aucun cas, y compris, sans limitation la négligence, JOINUP ne sera tenue responsable des dommages de toute nature causés aux véhicules, aux personnes ou aux biens, y compris, sans limitation, tout dommage direct, indirect ou expressément conseillé, découlant de ou en relation avec le processus de recharge du véhicule.

4. Montants et paiement.

L’Utilisateur paiera des frais d’inscription lors de la première recharge effectuée. L’Employé ne paiera pas ces frais.

Le prix de l’énergie sera celui qui figurera à tout moment dans les Moyens de demande et sera celui établi par chaque Fournisseur d’énergie. Les prix changent périodiquement en fonction des variations à la hausse ou à la baisse du prix de l’énergie. L’Utilisateur pourra voir le prix de l’énergie de chaque chargeur dans les Moyens de demande, avant de recharger.

Le montant final comprend : le prix de l’énergie consommée, ainsi que les frais de gestion et les taxes applicables.

L’Utilisateur peut effectuer le paiement de la réservation au moyen de cartes de crédit acceptées et valides, ou s’il effectue un service en tant qu’Employé, le paiement sera effectué dans les conditions convenues entre JOINUP et son entreprise.

Si l’Utilisateur doit être remboursé, JOINUP transférera les montants concernés sur la carte utilisée pour effectuer la réservation initiale. Dans le cas d’un Employé, JOINUP déduira les montants en question en s’adaptant au mode de paiement contracté avec l’entreprise. Les frais de gestion ne seront pas remboursables.

Notifications

La réglementation applicable exige que certaines des informations ou communications que JOINUP envoie à ses utilisateurs soient faites par écrit. En utilisant cette Plate-forme, l’utilisateur accepte que ces communications avec JOINUP soient électroniques.

JOINUP contactera l’utilisateur par courrier électronique ou fournira des informations en publiant des avis sur le site web ou l’application. A des fins contractuelles, l’utilisateur consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que le contrat, la notification, l’information et les autres communications que JOINUP lui envoie par voie électronique sont conformes aux exigences légales de la forme écrite. Cette condition n’affecte pas leurs droits statutaires.

Les notifications envoyées par l’utilisateur à JOINUP doivent être envoyées à l’adresse électronique hola@joinup.es. Conformément aux dispositions de la clause précédente et sauf stipulation contraire, JOINUP pourra envoyer des communications à l’adresse électronique fournie par l’utilisateur au moment de l’achat. Vous pouvez être automatiquement informé de la réception de votre demande sur notre plateforme d’assistance. Les demandes reçues seront traitées dans l’ordre strict de leur réception, mais la priorité sera donnée à celles considérées comme urgentes pour cause de force majeure.

JOINUP pourra envoyer à l’Utilisateur des communications liées à l’utilisation du service, des communications commerciales, des nouveaux services disponibles, etc. par courrier électronique ou via les Moyens de demande, ces communications seront envoyées directement par vos moyens ou via votre fournisseur externe de communications.